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Mentions légales

1. PROPRIÉTÉ DU PORTAIL.

GRUPORAGA, S.A. (ci-après dénommée, la Société), est propriétaire du présent portail web (ci-après dénommé le Portail). Son siège social est domicilié à calle Embajadores, numéro 320 et elle est pourvue du Code d’Identification Fiscale nº A28317543. La Société peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : gruporaga_arroba_gruporaga.com.

La Société est inscrite au Registre du Commerce de Madrid, Tome 4 067, Section 8, Folio 35, Feuille 67 684, Inscription 26.

Le(s) nom(s) de domaine(s) à travers lequel (lesquels) vous avez accédé à ce Portail est (sont) la propriété de la Société.

Ce(s) nom(s) de domaine(s) ne peut (peuvent) pas être utilisé(s) conjointement avec d’autres contenus, produits ou services qui ne sont pas la propriété de GRUPORAGA, S.A. ni de quelque manière que ce soit qui puisse créer confusion entre les utilisateurs finals ou le discrédit de GRUPORAGA, S.A.

 2. OBJET.

Les présentes Mentions Légales recueillent les conditions d’utilisation qui régissent l’accès, la navigation et l’utilisation du Portail, ainsi que les responsabilités dérivées de l’utilisation, la prestation et/ou la souscription des produits ou services qui, le cas échéant, peuvent être offerts, ainsi que les contenus qui en font partie, et sans préjudice du droit de la Société d’établir des conditions particulières régissant l’utilisation, la prestation et/ou la souscription de produits ou services qui, le cas échéant, soient offerts aux Utilisateurs à travers le Portail. Dans tous les cas, ces conditions particulières seront partie intégrante des présentes Mentions Légales.

Le simple fait d’accéder au Portail, de remplir les formulaires, d’envoyer des demandes d’information, consultations, réclamations, offres de souscription, CV et, en général, tout autre acte de nature similaire aux précédents réalisés à travers les formulaires et/ou boîtes aux lettres électroniques existants sur le Portail implique, de la part de l’Utilisateur, l’acceptation sans réserves de toutes et chacune des normes intégrantes des présentes Mentions Légales et l’acquisition de la considération d’Utilisateur du Portail. En conséquence, il est recommandé de lire attentivement et de connaître le contenu des présentes Mentions Légales.

Dans le cas où seraient offerts, à travers le Portail, l’utilisation, la prestation et/ou la souscription de produits ou services, le fait d’être utilisés et/ou demandés par l’Utilisateur implique l’acceptation sans réserves des conditions particulières qui, le cas échéant, auraient été établies à cet effet et qui feront partie intégrante des présentes Mentions Légales.

3. ACCÈS ET UTILISATION DU PORTAIL.

L’accès au Portail pour les Utilisateurs est libre et gratuit. Cependant, l’utilisation, prestation et/ou souscription des produits ou services qui, le cas échéant, peuvent être offerts par la Société peuvent être soumis à l’observance préalable d’exigences formelles telles que le fait de remplir le formulaire correspondant, de payer les frais ou taxes et/ou l’acceptation préalable des conditions particulières qui puissent être appliquées.

Le simple fait d’accéder au Portail n’implique, en soit même, l’établissement d’aucun type de lien ou relation commerciale entre la Société et l’Utilisateur, sauf si les moyens opportuns pour cela ont été établis et l’Utilisateur a mis en application au préalable les exigences qui, le cas échéant, ont été établies.

L’inclusion d’information concernant les produits ou services offerts par la Société sur le Portail est exclusivement effectuée à des fins publicitaires et d’information, sauf mention contraire expresse.

Si pour l’utilisation, prestation et/ou souscription d’un produit ou service offert à travers du Portail l’Utilisateur doit procéder à son inscription, il sera responsable de fournir des informations véritables et licites, garantissant l’authenticité de toutes les données introduites au moment de remplir les formulaires préétablis pour accéder aux produits ou services desquels il s’agit. Si, comme conséquence du registre, l’Utilisateur reçoit un mot de passe, celui-ci s’engagera à l’utiliser avec diligence et à le garder en secret. En conséquence, les utilisateurs sont responsables de la correcte garde et confidentialité de quelconque identificateur et/ou mot de passe qui leur est fourni par la Société et ils s’engagent à ne pas céder son utilisation à des tiers, que ce soit de manière temporaire ou permanente, et à ne pas permettre son accès aux personnes extérieures. L’Utilisateur sera considéré unique responsable de l’utilisation et/ou de la souscription des produits ou services par des tiers illégitimes qui emploient à cet effet un mot de passe pour des raisons de manque de diligence ou de perte de la part de l’Utilisateur.

En vertu de ce qui précède, l’Utilisateur est obligé de communiquer de manière immédiate à la Société, toute action qui permette un mauvais usage des identificateurs et/ou mots de passe, tel que le vol, la perte ou l’accès non autorisé, afin de procéder à son annulation immédiate. Tant que ces faits n’auront pas été communiqués, la Société est exclue de toute responsabilité dérivée d’un mauvais usage des identificateurs ou mots de passe par des tiers non autorisés.

Dans tous les cas, l’accès, la navigation et l’utilisation du Portail et, le cas échéant, l’utilisation ou la souscription des services ou des produits offerts à travers du même, est réalisé sous l’unique et exclusive responsabilité de l’Utilisateur, celui-ci s’engageant à observer avec diligence et fidélité toute instruction supplémentaire concernant l’utilisation du Portail et son contenu, présentée par la Société ou par le personnel autorisé de la Société.

Par conséquent, l’Utilisateur s’oblige à utiliser les contenus, produits et services de manière diligente, correcte et licite conformément à la législation en vigueur et, notamment, il s’engage à s’abstenir de :

(i) Les utiliser à des fins ou effets contraires à la loi, à la moral, aux bonnes mœurs généralement acceptées ou à l’ordre publique et aux instructions reçues de la Société.

(ii) Les utiliser à des fins nuisibles des droits légitimes de tiers.

(iii) Employer les contenus et les produits et, en particulier, l’information de quelque type que ce soit obtenus à travers le Portail ou les services pour diffuser de la publicité, des communications à des fins de ventes directe ou toute autre fin commerciale, messages non sollicités dirigés à la pluralité de personnes indépendamment de leur finalité, ainsi que de s’abstenir à commercialiser ou divulguer de quelques façons que ce soient ces informations.

4. RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS.

La Société ne peut pas garantir la fiabilité, l’utilité ou la véracité de l’information fournie à travers le Portail.

En conséquence, la Société ne garantit pas et n’est pas tenue responsable de :

(i) La continuité des contenus du Portail et/ou le manque de disponibilité ou accessibilité du Portail ou la continuité technique du même ;

(ii) L’absence d’erreurs dans ces contenus ou produits ;

(iii) L’absence de virus et autres éléments nuisibles sur le Portail ou le serveur qui le gère ;

(iv) L’invulnérabilité du Portail et/ou l’inexpugnabilité des mesures de sécurité adoptées ;

(v) Si tel est le cas, le manque d’utilité ou rendement des contenus ou services du Portail ;

(vi) Les dommages ou préjudices causés, à lui-même ou à des tiers, par des personnes ne respectant pas les conditions, normes et instructions que la Société établit sur le Portail ou à travers de la violation des systèmes de sécurité du Portail ;

(vii) Tout autre dommage pouvant être causé pour des raisons inhérentes au non fonctionnement ou au mauvais fonctionnement du Portail ou des sites web auxquels, le cas échéant, des liens auraient été établis.

Nonobstant cela, la Société déclare avoir adopté toutes les mesures nécessaires, dans les limites de ses moyens et de l’état de la technologie, pour garantir le fonctionnement du Portail et éviter l’existence et la transmission de virus et autres éléments nuisibles pour les utilisateurs.

La Société réalise le maximum d’efforts pour éviter toute erreur dans les contenus publiés sur le Portail. Tous les contenus offerts à travers le Portail sont actualisés, la Société se réservant le droit de les modifier à n’importe quel moment. La Société n’est pas tenue responsable des conséquences qui puissent dériver des erreurs qui peuvent apparaître sur le Portail dans les contenus fournis par des tiers.

Il est strictement interdit de communiquer ou transmettre des contenus qui enfreignent les droits de tiers et dont le contenu soit obscène, diffamatoire, pornographique, xénophobe, attentatoire contre la dignité de la personne ou les droits des enfants, la législation en vigueur ou toute autre conduite incitant ou constituant la réalisation d’une infraction criminelle.

De la même manière, il est interdit, de la part des Utilisateurs, d’inclure et de communiquer des contenus faux ou inexactes pouvant induire en erreur au reste des Utilisateurs ou au personnel de la Société, en particulier les contenus protégés par les droits de propriété intellectuelles ou industrielle, appartenant à des tiers, lorsqu’ils ne disposent pas de l’autorisation du titulaire des droits, portent atteinte ou discréditent la réputation ou la confiance de la Société, qui soient considérés comme un cas de publicité illicite, trompeuse ou déloyale et/ou incorporent des virus ou tout autre élément électronique pouvant endommager ou empêcher le fonctionnement du site web, du réseau, des équipes informatiques de la Société ou de tiers et/ou l’accès au Portail du reste des Utilisateurs.

La Société pourra interdire l’accès au Portail de tout Utilisateur qui réalise les conduites susvisées, à titre énonciatif et non limitatif, dans la présente section.

5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

La Société est titulaire ou a obtenu la licence correspondante sur les droits d’exploitation en matière de propriété intellectuelle, industrielle et d’image sur les contenus disponibles à travers le Portail, entre autres, à titre énonciatif et non limitatif, les textes, conceptions graphiques, dessins, codes, logiciels, photos, vidéos, sons, base de données, index, images, marques, logos, expressions et informations et, en général, toute autre création protégée par les normes nationales et les traités internationaux sur la propriété intellectuelle et industrielle (ci-après dénommées conjointement les Contenus).

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Contenus est réservé et il est particulièrement interdit de modifier, copier, reproduire, communiquer publiquement, transformer ou distribuer sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, les Contenus inclus sur le Portail, pour des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de la Société ou, le cas échéant, du titulaire des droits correspondants.

L’accès et la navigation de l’Utilisateur sur le Portail ne seront en aucun cas compris comme une renonciation, transmission, licence ou cession totale ou partielle des droits indiqués par la Société.

En conséquence, il est interdit de supprimer, éviter ou manipuler l’avertissement des droits d’auteur ("copyright")   et toute autre donnée d’identification des droits de la Société ou de ses titulaires incorporés aux Contenus, ainsi que les dispositifs techniques de protection, les empreintes digitales ou tout autre mécanisme d’information qui y est contenue.

Les références aux noms et marques commerciales ou registrées, logos ou autres signes distinctifs, qu’ils soient la propriété de la Société ou d’entreprises tierces, entrainent de manière implicite l’interdiction de leur utilisation sans le consentement de la Société ou de ses propriétaires légitimes. En aucun cas, sauf mention expresse, l’accès ou l’utilisation du Portail ne confère à l’Utilisateur aucun droit sur les marques, logos et/ou signes distinctifs qui y sont inclus et protégés par la Loi.

6. LIENS.

6.1 Liens du Portail vers d’autres pages web.

La Société peut présenter des liens, directs ou indirects, à des ressources ou pages web d’Internet qui se trouvent en dehors du Portail. La présence de tels liens sur le Portail a un caractère strictement informatif et ne constitue en aucun cas une invitation à l’achat de produits et/ou services offerts sur les pages web de destination et n’implique pas l’existence d’un lien ou d’une relation commerciale ou de dépendance avec la société titulaire de la page web de destination. Dans ces cas, la Société ne sera pas responsable d’établir les conditions générales et particulières à prendre en compte dans l’utilisation, prestation et/ou souscription de ces services par des tiers et, en conséquence, elle ne pourra être tenue responsable de ceux-ci.

La Société n’a ni la faculté ni les moyens humains ni techniques de connaître, contrôler ou approuver toute l’information, contenus, produits ou services fournis par d’autres pages web auxquelles peuvent être établis les liens de ce Portail. En conséquence, la Société n’engage pas sa responsabilité pour les aspects concernant les pages web auxquelles peuvent être établis les liens de ce Portail, concrètement, à titre énonciatif et non limitatif, sur leur fonctionnement, accès, donnés, information, dossiers, qualité et finalité de produits et services, leurs propres lient et/ou contenus en général.

Nonobstant ce qui précède, dans le cas où la Société a effectivement connaissance du fait que l’information ou l’activité à laquelle ces liens renvoient est illicite, délictuelle ou qu’elle est susceptible de porter une atteinte aux biens ou aux droits d’un tiers, celle-ci agira avec la diligence nécessaire afin de supprimer ou d’inactiver le lien correspondant le plus rapidement possible.

De la même manière, si les Utilisateurs ont effectivement connaissance d’activités illicites développées à travers de ces pages web de tiers, ils le communiqueront de manière immédiate à la Société afin de procéder à inactiver le lien d’accès à celles-ci.

6.2 Liens d’autres pages web vers le Portail.

Si un Utilisateur, une société ou page web désirait établir un lien de destination vers le Portail, il devra s’en tenir aux stipulations suivantes :

(i) Obtenir l’autorisation préalable, expresse et par écrit de la Société.

(ii) Le lien ne pourra être dirigé qu’à la page principal du Portail, sauf mention expresse du contraire.

(iii) Le lien doit être absolu et complet, c’est-à-dire, qu’il doit conduire l’Utilisateur, au moyen d’un clic, à la page principale et doit inclure toute l’étendue de l’écran de la page principale du Portail. En aucun cas, sauf autorisation contraire de la Société, la page web à partir de laquelle s’établit le lien ne pourra reproduire de quelque manière que ce soit le Portail, l’inclure comme faisant partie de sa page web ou dans un de ses « cadres » ou créer un « navigateur » sur n’importe quelle page du Portail.

(iv) La page web à partir de laquelle est établi le lien ne pourra pas mentionner que la Société a autorisé ce lien si ce n’est pas le cas. Si la société qui établit le lien à partir de sa page web vers le Portail désirait inclure sur sa page web la marque, dénomination, nom commercial, enseigne, logo ou tout autre signe d’identification de la Société et/ou du Portail, elle devra disposer de l’autorisation écrite, expresse et préalable de la Société.

(v) Dans tous les cas, la Société interdit l’établissement d’un lien au Portail à partir de pages web contenant du matériel, information ou contenus illicites, illégaux, dégradants, obscènes, et, en général, à des fins contraires à la moral, à l’ordre public, à la législation en vigueur, aux normes sociales généralement acceptées ou à des fins nuisibles des droits légitimes de tiers.

7. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Si l’Utilisateur doit s’inscrire ou fournir des données personnelles (pour accéder aux services, envoyer des informations, acheter des produits, faire des consultations, réclamations ou demandes de souscription, envoyer des CV, et autres), le recueil et traitement des données personnelles se réalisera conformément et en application des principes recueillis par la Loi Organique espagnole 15/1999, du 13 décembre, de Protection des Donnée Personnelles et la règlementation applicable.

Si tel est le cas, l’Utilisateur sera dûment prévenu du besoin de fournir ses données personnelles. En cas de fournir l’adresse de courrier électronique ou tout autre moyen de communication électronique, l’Utilisateur autorise expressément la Société à l’utiliser comme voie de communication, pour répondre à sa demande et/ou consultation, ainsi que pour pouvoir lui transmettre toute information concernant la Société et l’informer de tous autres changements importants qui se produisent sur le Portail.

Ce traitement des données est réalisé conformément aux principes susvisés et, notamment, sous réserve du droit de confidentialité et secret, la Société ayant adopté les mesures de sécurité nécessaires pour éviter tout changement, perte, accès non autorisé ou dommage des données personnelles et de l’information registrée.

L’Utilisateur dispose des droits d’accès, rectification, annulation et opposition qu’il pourra exercer en se dirigeant par communication postale, avec son Document d’Identité, à l’adresse de la Société indiquée sur sa page web.

8. DURÉE ET MODIFICATION.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Mentions Légales et/ou conditions particulières qui, le cas échéant, aient été établies pour l’utilisation et/ou souscription des produits ou services prêtés à travers le Portail, si elle le considère opportun ou afin de s’adapter aux changements législatifs et technologiques, étant valable et prenant effet à partir de leur publication sur le Portail.

La vigueur temporaire de ces conditions d’utilisation coïncide donc avec le temps de leur exposition, jusqu’à ce qu’elles soient totalement ou partiellement modifiées, moment où les conditions d’utilisation modifiées entreront en vigueur.

La Société pourra décider sur sa fin, annuler ou interrompre, à tout moment et sans préavis, l’accès aux contenus de la page, sans que l’Utilisateur ne puisse exiger de dédommagement. Après cette extinction, les interdictions d’utilisation des contenus mentionnées précédemment dans les présentes Mentions Légales seront toujours en vigueur.

9. COMUNICATIONS.

Pour toute communication entre la Société et l’Utilisateur, celui-ci devra se diriger à la Société à l’adresse postale et/ou électronique mentionnées précédemment. Dans tous les cas, les communications de la Société à l’Utilisateur se réaliseront selon les données de contact présentées ou fournies. L’Utilisateur accepte expressément l’utilisation du courrier électronique comme moyen valable pour l’échange d’information et le renvoi de communications entre et/ou avec la Société.

10. GÉNÉRALITÉS.

Les en-têtes des différentes clauses sont à caractère strictement informatif et n’affecteront, ne qualifieront ou ne modifieront pas l’interprétation des Mentions Légales.

En cas de divergence entre ce qui est établi dans ces Mentions Légales et les conditions particulières qui, le cas échéant, puissent être établies concernant les produits ou services offerts sur le Portail, les conditions particulières prévaudront.

Si une ou plusieurs dispositions de ces Mentions Légales est(sont) considérée(s) comme nulle(s) ou non applicable(s), en tout ou en partie, par un Tribunal, Cours ou autorité administrative compétente, cette nullité ou non application n’affectera pas aux autres dispositions des Mentions Légales ni aux conditions particulières qui, le cas échéant, auraient été établies.

La non-exécution par la Société d’un droit ou d’une disposition contenue dans ces Mentions Légales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou disposition, sauf accord et reconnaissance expresse de sa part.

11. LÉGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS.

Les présentes Mentions Légales et les relations établies entre la Société et l’Utilisateur, et particulièrement la connaissance et la résolution de litiges, divergences ou différences qui puissent survenir, seront régis et résolus conformément à ce qu’établit la règlementation espagnole concernant la législation applicable et la juridiction compétente.

Cependant, dans les cas où la réglementation prévoit la possibilité pour les parties de se soumettre à une juridiction, la Société et l’Utilisateur, sous renonciation expresse à la juridiction dont elles dépendent, soumettront leurs controverses et/ou litiges à la connaissance des Cours et Tribunaux de la ville du domicile de la Société prévu dans les présentes Mentions Légales.